Rétention de sûreté : Les débordements extrêmistes du gouvernement

Rétention du Sûreté : Les débordements extrémistes du gouvernement

I. La loi en elle même

La loi est assez simple : Les détenus ayant été condamné à plus de 15 ans de prison pour des actes "graves" (pédophile, meurtres en série, viols en série, etc...) pourraient voir leur peine être prolongée... pour l'éternité !

Au bout de sa peine, le détenu subira des tests médicaux et psychologiques afin de savoir s'il peut être libéré. Si ce n'est pas le cas, il sera enfermé dans un Centre de Rétention de Sûreté, et subira tout les ans un test médical semblable au premier.


Et tant qu'il ne sera pas jugé capable d'être relâché, il restera enfermé.

MAIS ALORS OU EST LE PROBLÈME, me direz-vous.

Le problème est qu'on ne condamne pas quelqu'un pour un crime qu'il a commis, mais pour un crime qu'il POURRAIT commettre.  Ce qui est complètement contraire aux Droits de l'Homme.

Même en étant condamné 20 ans, la personne pourrait alors être enfermée à vie, parce qu'elle représente un risque.

Inadmissible dans le pays des Droits de l'Homme.

II. Le principe de non-rétro-activité non respecté.

Qu'est-ce que c'est le principe de rétro-activité ? Eh bien, c'est quelque chose de fondamental dans n'importe quelle démocratie qui stipule qu'on ne peut être condamné à cause d'une loi étant apparue après le crime ou délit commit.

En gros je vol une baguette de pain le 3 mars, mais aucune loi ne l'interdit.
Le 4 mars, une loi est voté interdisant le vol du pain.
Je ne peut pas être condamné puisque j'ai volé le pain avant l'apparition de la loi.

Vous me direz c'est normal.

Eh bien pas pour Mme Rachida Dati et Mr Nicolas Sarkozy. Selon eux, tout les détenus condamnés avant ou après le vote de la loi devront subir la Rétention de Sûreté si nécessaire.

III. Les Sages disent non, mais Sarko dit oui !

Le conseil constitutionnel (dont fait partie le grand Jacques Chirac), dit non au fait que, justement, le principe de non-rétroactivité ne soit pas respecté.

Le conseil constitutionnel c'est qui ?

Eh bien ce sont des personnes qui ont pour travail de vérifier que chaque loi proposée soit bien conforme à la constitution Française.

Les sages veulent que la loi ne soit appliquée que sur les "nouveaux" détenus, comme la constitution l'exige.

Jusqu'à la, c'est bien, enfin c'est mieux. Le problème vient d'un nain portant une Rolex. Sarkozy. Je vais vous donner un article du Monde qui résume bien la petite histoire :

"Après la décision inédite de Nicolas Sarkozy de saisir la Cour de cassation en réponse à la censure partielle du projet de loi sur la rétention de sûreté par le Conseil constitutionnel, la Garde des Sceaux essaie de faire taire la polémique. "Il ne s'agit pas de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel, mais de proposer de nouvelles solutions", déclare Rachida Dati, samedi 23 février, dans Le Figaro.

             Le chef de l'Etat a demandé au premier président de la Cour de cassation Vincent Lamanda de faire des propositions permettant de rendre immédiatement applicable la rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés - une mesure censurée par les Sages. Il faut "répondre concrètement au problème qui demeure : comment empêcher effectivement tous les criminels dangereux qui vont sortir de prison de récidiver. L'objectif est de protéger les victimes", explique Rachida Dati dans cet entretien.

La décision de Nicolas Sarkozy a provoqué l'indignation des syndicats de magistrats. "C'est une décision ahurissante, unique dans l'histoire de la Ve République", a estimé le secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats (USM), Laurent Bedouet. "Jamais un président n'a demandé au président de la Cour de cassation comment contourner une décision du Conseil constitutionnel", a-t-il ajouté."

       "UNIQUE DANS L'HISTOIRE DE LA Ve République"

Le Conseil n'est pas d'accord, alors Sarkozy trouve un autre moyen pour arriver à ses fins. Inadmissible.


 

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Kara07

Comments

[karl liebkneicht]

J'ai une soeur cécile rémy et une nièce claire rémy. En 1993 on, m'envoie en psychanalyse avec antoine didry 5, villa poirier à paris. Cet homme, un agent de la dgse , est la pour prostituer claire au prince saoudien via le réseau de prostitution ullah pour vendre des armes à l'arabie saoudite

karl liebkneicht